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Le budget général de la République d’Haïti Exercice 2021-2022 <fr>

Décret établissant le budget général de la République d’Haïti exercice 2021-2022

Published date 2022-05-16
Author Le Moniteur
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Extrait:

Article 1.- Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des Lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte «Trésor Public». Elles comprennent aussi les recettes, les dividendes et autres provenant des entreprises publiques.